Lettre ouverte sur le volet « financement de l’entrepreneuriat » du Projet de Loi de Finances 2018

Paris, Le 21 septembre 2017


Nombreux sont ceux qui contribuent aujourd’hui - dans des entreprises, des associations, des collectivités locales, des établissement d’enseignement et de recherche, des ministères - au développement de la culture entrepreneuriale en France ; au développement d’un écosystème qui se rêve inclusif, dont certains des maitres mots sont « collaboration », « confiance », « dynamisme », « vitesse » ou même « émancipation ».

La première loi de finances est un marqueur fort de quinquennat. L’arbitrage budgétaire est le bras armé d’une politique. Les évolutions fiscales répondent à une volonté politique, et visent à être efficaces, justes, et lisibles.

Les articles qui circulent depuis quelques jours ont suscité au sein de l’écosystème de l’entrepreneuriat une réelle inquiétude : pour résumer ce qui est détaillé ci-après, les entrepreneurs actuels, et ceux à venir, craignent de ne plus pouvoir démarrer leurs projets ambitieux, faute de financement initiaux. Ceci paraissant en contradiction avec l’ambition du gouvernement, il s’agit probablement d’un « effet de bord » qu’il semble alors préférable de prévenir en amont… dans l’espoir qu’il soit évité ?

Venons en à la technicité :

le développement de l’investissement direct des particuliers dans les jeunes PME en amorçage présente des bénéfices financiers et extra-financiers fondamentaux pour l’avenir du pays, durant cette période de transformations :

  • Bénéfice financier, la dépense fiscale la plus efficace :

La fiscalité peut être un outil incitatif qui permet à l’État de dynamiser, d’amplifier des mouvements qui lui semblent stratégiques. Techniquement, le soutien par l’État – via réduction fiscale partielle - des investissements directs des particuliers dans les PME est l’une des dépenses publiques en faveur de l’emploi la plus efficace :

  • Lorsqu’un particulier investit en direct 100 dans une entreprise en démarrage, et que celui-ci bénéficie d’une réduction d’impôts de 50, il y a bien 100 qui vont intégralement au financement de l’emploi.
  • Dans le cas d’un investissement indirect, un particulier investit le même montant via sa banque dans un FIP ou FCPI, montant que la banque confiera à une société de gestion ; 60 à 70 iront à la création d’emploi in fine, incluant la même dépense fiscale de 50.
  • L’effet levier de la dépense fiscale est donc de 100% dans le cas de l’investissement direct, contre 40% dans le cas de l’investissement indirect. Or si L’ISF PME actuel est parfois jugé couteux (près d’un milliard), c’est qu’il concerne principalement (pour 90 %) l’investissement indirect, via des fonds dits « fiscaux » FIP ou FCPI.


  • Bénéfice extra-financier, Le développement de la culture entrepreneuriale en France :

Tout comme les établissements d’enseignements supérieurs se sont focalisés depuis une décennie sur le développement de l’entrepreneuriat et la création d’incubateurs, favorisant ainsi les parcours de jeunes créateurs, les associations de business angels forment des personnes expérimentées au financement et à l’accompagnement des jeunes entreprises. Elles diffusent cette culture entrepreneuriale auprès d’une génération qui y fut rarement exposée, et qui à son tour deviendra actrice puis « prescriptrice » de ce grand changement.

  • Bénéfice extra-financier, l’émergence de startups sans « a priori » de domaines, modèles économiques, ou profils de fondateurs :

Les investisseurs individuels sont libres de leur « stratégie d’investissement », ils permettent parfois le financement de sociétés qui ne rentreraient pas dans les critères d’investisseurs professionnels qui gèrent par délégation les fonds d’autrui. Une société de l’innovation se développe sur sa pluralité et sa diversité. Les milliers de business angels sont autant d’individus aux parcours et aux intérêts variés, et représentent autant d’ouvertures aux projets originaux et disruptifs.

Pour ces raisons, il convient de veiller à démocratiser l’investissement direct et à favoriser la multiplication du nombre de business angels ; comparativement aux pays où l’investissement direct est développé, nous devrions avoir en France dix fois plus de business angels : nous ne sommes qu’au début de la dynamique !

La prochaine loi de finances doit tenir compte de ces enjeux et veiller à ce que les mesures en faveur du développement économique ne se focalisent pas exclusivement sur le routage (forcement progressif) de l’épargne vers le secteur de l’investissement professionnel. Si ce secteur doit encore se renforcer en France, il aura toujours besoin du terreau dynamique de l’investissement direct en amont. Cela permettra en outre d’éviter le syndrome « happy few » qui guette le financement de l’entrepreneuriat innovant ; ce même syndrome qui a par le passé involontairement ralenti la compétitivité de grandes entreprises quand l’innovation restait la chasse gardée de quelques uns qui ne parvenaient pas, malgré leurs efforts, à diffuser cette dynamique au sein de leurs groupes.

La principale mesure susceptible d’avoir un effet positif immédiat et large pour les entreprises en démarrage, serait d’étendre l’avantage fiscal de 50% de déduction de l’ISF (ou IFI) à l’IR (avec un plafond comme sur l’ISF, la dépense fiscale devant rester contenue), quitte à le réserver à l’investissement direct par les particuliers, pour qu’un nombre important de français soient incités à explorer cette opportunité et à découvrir par là-même le bouillonnant secteur de l’entrepreneuriat ! Ces investissements vont, rappelons le, intégralement à la création d’emplois et donc de richesse pour le pays.

Ce niveau de 50%, qui prit des années à être figé, a prouvé être le bon : il récompense le risque, le vrai. Il a permis au cours des dernières années qu’une petite fraction des assujettis à l’ISF découvrent l’entrepreneuriat . 1% (pas 10% comme on l’entend parfois) de la recette ISF actuelle est ainsi transformée en aide à l’investissement direct. Rêvons que 5% des 700 000 contribuables des tranches hautes de l’IR (revenu fiscal de référence supérieur à 100 000 euros) soient tentés de faire de même ? Nos jeunes entreprises, embaucheraient plus et deviendraient plus rapidement compétitives.

Cet arbitrage resterait comparativement très « frugal » : même un doublement immédiat des investissements directs dans l’entrepreneuriat, aboutirait à une dépense fiscale limitée à 100 millions d’euros par an. Cet arbitrage serait efficace : ces 100 millions de dépense fiscale deviennent 200 millions d’investissements par les business angels et même plus de 400 millions par effet d’entrainement (investisseurs professionnels ou prêts). L’effet de levier est incomparable.

Or, 100 millions en termes d’arbitrages ne sont « que » (liste non exhaustive) :

  • 2 % des recettes actuelles de l’ISF,
  • 0,15 % des recettes de l’IR,
  • 0,5% de la dépense fiscale du CICE,
  • un pourcentage probablement négligeable de la dépense fiscale liée à l’exonération dont bénéficie le marché de l’Art, souvent spéculatif,
  • 10% de la dépense fiscale de la tranche à 5% du CIR (non plafonnée, qui ne concerne que les grands groupes dont le CICE a rétabli les marges), jugé depuis toujours inefficace par la Cour des Comptes,
  • un pourcentage probablement négligeable, de la non-recette de l’IS liée aux montages légaux du type « costs plus » utilisé par nombre de multinationales pour délocaliser leur imposition.

Mais 100 millions, c’est avant tout le prix pour développer de manière certaine la dynamique de l’investissement direct, la culture du risque et pour créer des emplois dès 2018. Le routage « naturel » de l’épargne vers l’entreprise, qui est l’objectif de la réforme de l’ISF, se fera progressivement, peut-être sous 5 ans, mais d’ici là les entreprises qui naitront doivent bénéficier de « l’avantage fiscal immédiat » récompensant le risque, attribué à leurs investisseurs individuels ; Elle doivent bénéficier de cet accompagnement initial, qui concerne aujourd’hui 90% d’entre elles, et sans lequel quasiment toutes témoignent qu’elles n’auraient simplement pas existé.

La mesure proposée ici présente un triple intérêt : elle est efficace, elle peut porter immédiatement ses fruits, et elle reste une dépense fiscale très limitée. Une amélioration raisonnable du projet de loi de finance 2018 ?

Accélérons, en nombre !

Pierre Vilpoux, Entrepreneur, Président de l’association IT Angels (association loi 1901 dont les membres bénévoles ont financé plus de 100 startups en 7 ans et formé plus de 200 investisseurs).


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